Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Annexe Versions de la disposition

2013-07-18

ANNEXE A

(Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, Ann. A; D. 195-82, a. 24; D. 661-2013, a. 17.

2012-09-01

ANNEXE A

(a. 7)

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

FORMULE DE DEMANDE EN VUE D’OBTENIR UN CERTIFICAT POUR DÉPÔT EN TRANCHÉE DE DÉCHETS SOLIDES

I — IDENTIFICATION DU REQUÉRANT

1) Nom du requérant: ________________________________________________________________

2) Adresse: ________________________________________________________________________

3) Téléphone: ______________________________________________________________________

4) Nom et adresse de la personne qui s’occupera de l’exploitation: _____________________________

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---

5) Résolution du conseil d’administration □ (à fournir dans le cas où le requérant est une corporation)

6) Y-a-t-il un service d’enlèvement des ordures ménagères dans la municipalité?

Oui □ Non □

Si oui, quelle est la population desservie par ce service?

En hiver ____________________ En été ____________________

II — CARACTÉRISTIQUES DU LIEU D’ÉLIMINATION

1) Localisation:

(joindre un croquis) lots ____________________ rang ____________________

canton __________________ comté municipal __________

municipalité (le cas échéant) ______________________________

2) Dimensions du terrain: _____________________________________________________________

3) Genre de terrain marécage □ carrière □ ravin □

plaine □ coteau □

autre □ (précisez)

4) Utilisation du sol environnant:

terre en friche □ terre en culture □ terrain boisé □

parc ou réserve □ zone habitée □ pâturage □

exploitation forestière □ activités industrielles □

autre □ (précisez)

5) Indiquez la distance entre le dépôt en tranchée de déchets solides et les lieux suivants:

— la mer: _______________

— le fleuve: _______________

— la rivière la plus rapprochée: _______________

— le ruisseau le plus rapprochée: _______________

— l’étang le plus rapproché: _______________

— le marécage le plus rapproché: _______________

— la batture la plus rapprochée: _______________

— la réserve écologique la plus rapprochée: _______________

— le lac le plus rapproché: _______________

— l’habitation la plus rapprochée: _______________

— l’institution d’enseignement la plus rapprochée: _______________

— le temple religieux le plus rapproché: _______________

— un établissement de transformation des produits alimentaires: _______________

— le puits ou la source la plus rapprochée servant à l’alimentation humaine: _______________

III — NATURE DU SOL

Creuser un trou d’une profondeur de 2,5 m au centre du terrain proposé et fournir les renseignements ci-dessous:

1) Profondeur de l’eau (nappe phréatique): _______________________________________________

2) Date d’observation: _______________________________________________________________

3) Composition du sol: ______________________________________________________________

terre végétale □ épaisseur: __________________________________________

gravier □ épaisseur: __________________________________________

sable □ épaisseur: __________________________________________

argile □ épaisseur: __________________________________________

profondeur du roc (s’il y a lieu) ________________________________________________________

IV – EXPLOITATION

1) De quelle machinerie disposez-vous ou à qui aurez-vous recours pour creuser, une ou deux fois par année, la tranchée requise?

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(type de machinerie)

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(équipement municipal ou entreprise privée, préciser s.v.p)

Note: Il est suggéré de creuser une tranchée d’environ 6 m × 30 m et d’une profondeur de 2 m.

2) De quelle façon assurerez-vous l’entretien du dépôt et le recouvrement des déchets solides durant la saison estivale?

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(équipement disponible)

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(personne responsable)

Je, ______________________________ soussigné déclare avoir pris connaissance des normes et conditions énumérées ci-dessous relativement au dépôt en tranchée des déchets solides. Je certifie en outre que les renseignements donnés ci-dessus sont exacts.

_______________________________________ ________________________________________

(date) (signature du requérant ou de son

représentant autorisé)

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, Ann. A; D. 195-82, a. 24.

La présente annexe s’applique notamment dans une aire retenue pour fins de contrôle et dans une zone agricole établies suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) (chapitre Q-2, a. 124.1)